Intervention de Gabriel Attal

Le droit existant permet déjà l’extrapolation. L’assurance maladie peut demander un échantillon de factures sur une période donnée et, en cas d’anomalie – par exemple un acte mal codé –, récupérer les indus sur cette période.

Dans un certain nombre de cas, les actes sont mal codés depuis plus longtemps, de manière répétitive. Il s’agit alors de donner la possibilité, via cette extrapolation, de récupérer les indus antérieurs à la période d’échantillonnage des factures. Cela se ferait de façon très encadrée, en respectant l’actuel délai de prescription, c’est-à-dire trois ans s’il s’agit d’un indu et cinq ans lorsqu’il s’agit d’une fraude.

L’assurance maladie ne va pas arriver et dire aux professionnels : vous nous devez tant ! C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans le cinquième alinéa de l’article, que vous avez cité partiellement, madame Primas : l’indu peut être fixé forfaitairement, par extrapolation, « à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement ». Cette précision me semble de nature à rassurer les professionnels.

Encore une fois, il s’agit simplement d’agir dans un souci de bonne gestion de l’argent public. J’entends les inquiétudes relatives à la stigmatisation, mais elles ne doivent pas nous empêcher de lutter contre la fraude. Nous ne devons nous priver d’aucun levier pour récupérer de l’argent public versé indûment.