L’amendement n° 947, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat »
2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.