Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 44, amendement 947

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 947, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat »

2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

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