Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à modifier la composition de la commission de contrôle chargée d’émettre un avis sur les sanctions envisagées à l’encontre d’un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation.

Il s’agit en particulier de prévoir que cette commission est présidée par un magistrat et qu’y siègent des représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées.

La composition actuelle de la commission, constituée à parité de représentants de l’ARS et des organismes d’assurance maladie et de contrôle médical, me semble à la fois cohérente et représentative des intérêts en présence. Du reste, je rappelle que le directeur de l’ARS n’est pas tenu par l’avis de la commission.

J’émets donc un avis défavorable.