Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 44, amendement 659

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 659 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delcros et Henno, Mme Canayer, MM. Canévet et Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot, Sollogoub et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.

La parole est à M. Olivier Henno.

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