Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit d’une demande de rapport, donc d’un amendement d’appel.

La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle : il y va de la justice la plus élémentaire. Il est impératif de réformer notre système social pour assurer une égalité de traitement : travailler à l’étranger ne doit plus être pénalisant.

Rendre notre système plus équitable nécessite de réfléchir à une refonte du calcul des retraites, par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes », qui concernent généralement des femmes ayant suivi leur conjoint à l’étranger.

Par ailleurs, l’État participe au financement du dispositif dit de « troisième catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger, qui vise les personnes aux revenus les plus faibles. Mais cette participation est passée de 50 % lors de la création du dispositif en 2002 à environ 10 % aujourd’hui, mettant en danger sa pérennité.

Le faible nombre de bénéficiaires du dispositif est également inquiétant et pose question sur son accessibilité alors que le dernier rapport du Gouvernement, qui date de 2020, sur la situation des Français établis à l’étranger fait état d’une précarisation croissante.

Supprimer le seuil minimum de quinze ans de cotisations pour prendre en charge tous les retraités Français résidant à l’étranger, garantir l’accès à la Caisse des Français de l’étranger pour les foyers les plus modestes ou encore pérenniser les aides sociales exceptionnelles des consulats dans un véritable fonds de solidarité nationale sont autant de pistes pour que la solidarité nationale soit étendue à l’ensemble des situations parfois douloureuses auxquelles sont confrontés les Français vivant à l’étranger.

C’est pourquoi le présent amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce serait très utile au vu de l’évolution très préoccupante de la situation de nos compatriotes à l’étranger.