Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.

Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : chaque euro compte. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur.

Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela s’avérait nécessaire. Le dépôt d’un « collectif social » serait toutefois la meilleure manière de procéder.

Par ailleurs, cet amendement vise à octroyer formellement la dotation de Santé publique France alors que l’agence fait l’objet depuis 2020 de dotations exceptionnelles de plusieurs milliards d’euros par an qui dévoient le principe d’autorisation parlementaire de la dépense et dont il n’a pas été rendu compte aux commissions chargées de l’examen des lois de financement. Il est toutefois ménagé une dotation exceptionnelle correspondant à la « provision » inscrite dans l’Ondam 2023.