Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le sénateur, comme vous, plusieurs députés et sénateurs ont appelé l’attention du Gouvernement sur le problème que connaissent aujourd’hui un certain nombre de frontaliers français ayant travaillé en Allemagne, à la suite de la modification par le Parlement allemand, en janvier 2005, du régime d’imposition des pensions et retraites.

Tout d’abord, François Baroin tient à vous préciser que les modalités d’imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l’État allemand, dès lors qu’elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.

Cela étant, à la demande du Gouvernement, les autorités fiscales françaises se sont rapprochées de leurs homologues allemandes afin de leur demander d’assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable, en renonçant notamment à l’application de pénalités pour tenir compte de la bonne foi des intéressés, qui paraissent ne pas avoir été bien informés du changement opéré dans la législation fiscale allemande, du fait des difficultés linguistiques qu’ils ont pu rencontrer et que vous avez évoquées.

Dans l’immédiat, l’Allemagne a désigné un point d’entrée unique pour gérer les dossiers – le Finanzamt de Neubrandenburg – qui tient à la disposition des retraités frontaliers certains formulaires en français.

Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux locaux en vue de régler certaines situations de double imposition : celle-ci sera ainsi éliminée par le remboursement de l’impôt payé en France depuis 2005 au titre de ces pensions, sans opposer les délais de prescription, dès lors que les personnes concernées pourront justifier par tout moyen de l’imposition de ces pensions en Allemagne. De plus, il leur a été demandé d’accorder le paiement d’intérêts moratoires sur ces remboursements.

Ces éléments témoignent de la mobilisation des services de l’État pour venir en assistance à ces frontaliers en difficulté, dans le respect de la souveraineté fiscale de l’Allemagne.