Intervention de Corinne Imbert

L’article 40 de la loi de financement pour 2001, modifié par la LFSS pour 2021, prévoit bien au titre des missions du FMIS le financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, mais aussi des structures d’exercice coordonné, les centres de santé étant bien mentionnés dans les renvois au code de la santé publique.

Ces amendements apparaissent donc satisfaits même si, sur le fond, ils nous offrent une occasion utile d’interroger le Gouvernement, qui pourra peut-être nous répondre par écrit sur l’utilisation des crédits du FMIS.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.