Intervention de Laurence Cohen

L’article 46 bis a été introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale afin d’étendre l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées.

Ainsi, les jeunes âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne bénéficient actuellement pas de la complémentaire santé solidaire.

Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuis janvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces jeunes, qui bénéficieront également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire.

De même, pour faciliter le recours des bénéficiaires de Aspa, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires de l’Aspa qui n’exercent pas d’activité professionnelle.

Le présent article vise à étendre cette présomption de droit, qui facilite les démarches, aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.

Ces avancées allant dans le sens d’une meilleure prise en charge des publics fragiles, nous les soutenons.