Intervention de Corinne Imbert

Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent à modifier la répartition des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’Ondam.

Nos collègues veulent ici interpeller le Gouvernement sur les niveaux des sous-objectifs, en proposant des majorations pour les sous-objectifs relatifs à l’hôpital et au secteur médico-social. Cependant, compte tenu de l’état actuel de l’Ondam, une nouvelle ventilation des sous-objectifs n’aurait en réalité aucune portée normative sur l’affectation des crédits. Modifier les sous-objectifs sans modifier la politique qui a présidé à leur définition ne conduirait qu’à affaiblir la sincérité de l’Ondam 2023.

Comme elle l’avait souhaité lors de la révision de la loi organique, la commission appelle à dissocier les crédits arbitrables – dotations et investissements – des crédits qui répondent à des assurances sociales.

Une autre évolution, qui devient urgente, est celle d’un découpage plus fin de l’Ondam.

Monsieur le ministre, on ne saurait approuver un objectif de 250 milliards d’euros avec deux enveloppes de plus de 100 milliards qui ne sont pas précisément réparties. Cela est sans commune proportion avec le budget de l’État, dans lequel des programmes budgétaires sont parfois inférieurs au milliard d’euros, et ce n’est plus viable.

Les parlementaires doivent être en mesure d’approuver une ventilation fine des dépenses. Il s’agit d’un enjeu démocratique, alors que les recettes de l’assurance maladie sont essentiellement des contributions et impôts, et que le pilotage des dépenses répond à des logiques de pilotage budgétaire, qu’on le veuille ou non.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.