Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 47

Gabriel Attal :

Nous avons évidemment tous à cœur de renforcer les moyens du secteur médico-social, qu’il s’agisse de la prise en charge des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. C’est ce que prévoit ce PLFSS, en consacrant à ce secteur 700 millions d’euros de plus que l’an dernier, avec – j’y insiste – un Ondam très ambitieux et généreux : 5, 1 % de hausse pour les personnes âgées et 5, 2 % pour les personnes en situation de handicap.

Je me souviens qu’en 2015 et 2016, l’Ondam médico-social pour les personnes âgées n’avait augmenté que de 1 %. Ce PLFSS prévoit cinq fois plus ! Cet objectif est donc, je le répète, extrêmement ambitieux et généreux, parce que nous voulons mettre en œuvre les engagements de campagne pris par le Président de la République : recrutement de soignants dans les Ehpad, deux heures de convivialité prises en charge pour les seniors qui vivent à leur domicile et de grands projets pour les personnes âgées.

Par ailleurs, ces amendements prévoient d’ajouter des moyens supplémentaires pour l’Ondam médico-social, mais aussi d’en retirer à due concurrence à l’Ondam relatif à la médecine de ville. Je sais bien que l’enjeu est la levée du gage et la nécessité de rester dans la même enveloppe budgétaire, mais l’adoption des amendements aurait pour conséquence très concrète de retirer 3, 2 milliards d’euros à la médecine de ville. Nos moyens financiers ne sont pas infinis, et nous sommes dans une logique contrainte. Je ne peux donc pas lever le gage à ce niveau.

Si ces amendements étaient définitivement adoptés, il faudrait dérembourser les consultations en ville pendant deux mois pour réaliser 3, 2 milliards d’euros d’économies, alors même que vous avez supprimé des mesures visant à diminuer les dépenses de la médecine de ville lors de précédents votes – je pense notamment à la biologie médicale. Une taxe a certes été votée en lieu et place, mais il ne s’agit pas d’économies sur l’Ondam !

Nous sommes attachés au secteur de la médecine de ville, à nos médecins libéraux et à leurs consultations, qu’il faut continuer à rembourser pleinement et toute l’année.

Parce que l’Ondam médico-social prévu est particulièrement ambitieux et qu’il ne nous semble pas justifié de diminuer l’Ondam relatif à la médecine de ville, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

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