Intervention de Corinne Imbert

Le vote de l’Ondam est un moment suffisamment important de l’examen du PLFSS pour que l’on s’y arrête un instant. Il s’agit d’approuver une prévision de dépenses de l’ordre de 250 milliards d’euros, rien de moins.

Certaines missions du budget de l’État à elles seules donnent lieu, pour un dixième de cette somme, à une discussion générale. Or, madame, monsieur les ministres, il n’y a rien eu de tel pour l’Ondam !

La commission des affaires sociales du Sénat avait fait des propositions opérationnelles lors de la révision, l’an dernier, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces propositions avaient été balayées du revers de la main par le Gouvernement et le rapporteur général de l’Assemblée nationale : on nous avait opposé la facilité de gestion de la sécurité sociale, laquelle permettait de donner en cours d’année des milliards d’euros à Santé publique France, et le fait qu’il n’était pas question de limiter le recours aux soins faute de crédits budgétaires. Ce n’était pas du tout le sujet, mais vous aviez refusé de nous entendre !

La commission avait aussi demandé une chose simple : que l’Ondam ne soit plus une si grande enveloppe, aussi peu précise.

Nous discutons d’un Ondam de 250 milliards d’euros, avec deux enveloppes principales dépassant les 100 milliards d’euros.

Je le redis, il n’est pas tenable de faire voter 100 milliards d’euros de dépenses sans que la ventilation de celles-ci puisse être précisée et modifiée par les parlementaires.

Faute de telles évolutions, la commission, notamment par la voix de sa présidente et au moyen des questions que j’ai régulièrement adressées, a interrogé le Gouvernement sur plusieurs points : d’une part, sur les montants – des arrondis à la centaine de millions d’euros ne sont pas acceptables – ; d’autre part, sur le fond : alors que de nombreux crédits de l’Ondam sont des enveloppes pilotables, c’est un enjeu démocratique que de pouvoir en connaître le montant avant le vote.

Ainsi, alors que le pays est fortement préoccupé par la situation de l’hôpital, nous ne pouvons avoir de débat décent sur le financement de celui-ci, faute d’informations. Le financement de l’hôpital repose pour partie sur des dotations, mais vous ne donnez de précision ni sur les enveloppes de dotation concernant les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) pour les hôpitaux ni sur celles relatives aux dotations populationnelles socles pour les hôpitaux de proximité ou encore les soins de psychiatrie.

Enfin, les investissements financés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ne figurent ni dans le PLF ni dans le PLFSS.

Enfin, madame la ministre, je voudrais partager avec vous et avec mes collègues une interrogation. Le ministre François Braun a annoncé, il y a moins de dix jours, 400 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les soins critiques et la pédiatrie. Une partie de ce montant nous a conduits à réviser à la hausse l’Ondam 2022. Le Gouvernement nous indique qu’il a les marges suffisantes pour absorber les mesures nouvelles en 2023. Mais où sont ces marges ?

Avait-on, dans le texte déposé initialement, un Ondam si confortable qu’il soit possible d’annoncer plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses nouvelles, sans modifier les montants ? Soit les annonces ne sont pas justes, et il ne s’agit alors pas de rallonges, soit l’Ondam n’est pas correct.

Nous nous sommes longuement interrogés en commission sur la crédibilité de l’Ondam 2023. Force est de constater que cet objectif que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui n’est ni crédible ni sincère. Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’adoption de l’Ondam 2023.