Intervention de Catherine Deroche

Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée.

L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième partie avant l’examen de la quatrième. Cette dernière disposition revient donc à considérer que le rejet de la troisième partie, auquel nous avons déjà procédé par le passé, équivaut à un rejet de l’ensemble du PLFSS.

Dans sa décision de 1979, le Conseil constitutionnel avait considéré que la nécessité d’adopter la première partie de la loi de finances avant de passer à l’examen de la deuxième partie ne faisait que tirer les conséquences, sur le plan de la procédure législative, du principe fondamental selon lequel il faut garantir qu’il ne sera pas porté atteinte lors de l’examen des dépenses aux grandes lignes de l’équilibre tel qu’il a été arrêté et défini par le Parlement. Rien de tel n’existe pour les objectifs de dépenses et pour l’Ondam, qui figure en quatrième partie.

On peut d’ailleurs établir une analogie avec le rejet de telle ou telle mission dans le cadre de la loi de finances, qui n’empêche pas l’adoption du texte. Il semble donc bien que le Sénat ait le loisir de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie et le PLFSS, même après avoir supprimé l’Ondam.