Intervention de René-Paul Savary

Je rappelle en quoi consisterait la procédure.

Le Gouvernement adresserait sans délai aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, les modifications projetées des tableaux d’équilibre établis dans la précédente loi de financement et des objectifs de dépenses, ainsi que les mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale envisagées pour l’année en cours. À partir de là, les deux commissions des affaires sociales feraient connaître leur avis au Premier ministre sur les modifications et les mesures évoquées précédemment.

Monsieur le ministre, à partir de quel niveau de dépassement de l’Ondam vous estimeriez-vous tenu d’adresser un tel rapport au Parlement – 5, 10, 20, 40 milliards d’euros ? Considérez-vous au contraire que le vote des objectifs de dépenses dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, révisé par la dernière loi organique, ne sert à rien ou ne vous lie en rien ?

Plus globalement, cet avis défavorable vient après d’autres avis défavorables sur des amendements prévoyant de fixer dans la loi les crédits des agences, de tirer les conséquences des conventions médicales et même de vous donner des outils de maîtrise des dépenses, dont vous pourriez user ou non à votre guise, comme la possibilité de refuser une convention qui s’écarterait trop de l’équilibre voté dans la loi de financement.