Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère stratégique. En effet, le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé.

Au travers de cet amendement s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et accorde au Parlement une visibilité dans le domaine médico-social.

Il faut en effet une véritable visibilité, au-delà des insuffisantes grandes lignes budgétaires du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans lequel est indiquée pour seules perspectives en matière d’Ondam une progression générale à hauteur de 3, 7 % en 2023, puis de 2, 7 % en 2024 et en 2025, sans plus d’information quant aux évolutions à l’intérieur même de cet objectif global.

Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’Ondam. Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, nous en appelons à prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux d’évolution de l’Ondam hospitalier.