Intervention de Roger Karoutchi

Le sous-amendement n° 1145, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 1144

I. - Alinéa 4

Avant les mots :

1er janvier

insérer le mot :

le

et avant les mots :

1er juillet

insérer les mots :

au plus tard le

II. – Alinéa 9

Avant les mots :

Jusqu’au

insérer les mots :

Au plus tard

III. – Alinéa 12

Avant la date :

31 décembre 2022

insérer le mot :

au

et avant la date :

30 juin 2023

insérer les mots :

et au plus tard jusqu’au

IV. – Alinéa 15

Après les mots :

1er mars 2017 au

insérer les mots :

plus tard jusqu’au

V. – Alinéa 17

Avant la date :

1er janvier

insérer le mot :

du

et avant la date :

1er juillet

insérer les mots :

au plus tard du

VI. – Alinéa 18

Avant la date :

31 décembre 2022

insérer le mot :

au

et avant la date :

30 juin 2023

insérer les mots :

et au plus tard jusqu’au

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1144.