Intervention de Corinne Imbert

Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison de la pandémie. Elle avait de nouveau été repoussée lors du dernier PLFSS, là encore par le biais d’un amendement de dernière minute.

Jeudi matin, le Sénat a rejeté la demande de troisième report du Gouvernement, lequel entendait cette fois repousser l’entrée en vigueur en 2024.

Deux raisons ont conduit à ce rejet.

D’abord, une raison de méthode : on ne peut pas chaque année demander, sept semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur, un report d’un an.

Ensuite, une raison de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d’un enlisement, voire d’un abandon de la réforme, ce qui n’est nullement souhaitable. Cette réforme est nécessaire, et son entrée en vigueur rapide est indispensable.

J’ai pu échanger à plusieurs reprises avec vous et avec le ministre de la santé à ce sujet : la commission des affaires sociales du Sénat n’est pas aveugle aux difficultés éventuelles des établissements ou aux problèmes techniques rencontrés par les ARS, qui restent mobilisées par une pandémie qui dure.

Le Gouvernement nous propose aujourd’hui un report de six mois de la réforme. Dont acte. J’estime qu’un report de cet ordre est acceptable, par esprit de responsabilité, au regard des discussions que nous avons pu avoir, et parce que ce délai nous garantit que nous n’aurons pas d’amendement de dernière minute l’année prochaine, en novembre 2023 !

Cependant, si cet amendement est acceptable, il l’est à certaines conditions seulement. Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage à ne pas modifier cette échéance à l’occasion d’un nouveau 49.3 à l’Assemblée nationale, et à prendre les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l’année pour garantir, d’un point de vue opérationnel, l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet prochain au plus tard.

La commission a souhaité marquer fermement qu’il s’agissait du dernier report tolérable en proposant un sous-amendement précisant que la date est « au plus tard » le 30 juin 2023.

Je formule une dernière observation quant à cette entrée en vigueur, concernant la transition. Nous avons été alertés sur les évolutions des ressources simulées, que certaines régions considéraient comme insuffisantes pour le maintien de l’offre de soins : c’est le cas notamment des établissements d’Île-de-France.

À force de multiplier les reports, madame la ministre, le Gouvernement n’a pas mis en place le lissage progressif qui était envisagé : vous comptez appliquer la réforme d’un coup, sans transition. Or les précédents – je pense à la réforme tarifaire des Ehpad il y a quelques années – nous invitent à la prudence.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, cette réforme est non seulement souhaitable, mais aussi souhaitée par le Sénat. L’avis est donc favorable à l’amendement n° 1145, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.