Intervention de Raymonde Poncet Monge

J’étais intervenue dans le débat en me faisant l’écho de la Fédération hospitalière de France et de la Fehap, toutes deux fermement opposées à tout report.

Je l’avais dit, quoi qu’on pense de la réforme, la situation actuelle et le statu quo désavantageaient massivement le secteur public et le privé non lucratif par rapport au secteur privé lucratif. Les deux modes de financement différents posaient, cela a été dit, un enjeu d’égalité qu’il fallait prendre en compte.

La prise en compte de la dotation populationnelle, à laquelle nous souscrivons, constituait déjà une avancée, mais nous regrettions la nécessité d’un nouveau délai technique, sans doute au regard des moyens des ARS.

Nous craignions un nouveau report dilatoire, peut-être sous l’effet d’une écoute plus attentive de la fédération privée lucrative, qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire.

Je me réjouis donc d’un simple report de six mois, qui exclut de fait, comme l’a pointé Mme la rapporteure, un nouveau report lors du prochain PLFSS.

Le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.