Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.

Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1, 1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1, 2 milliard d’euros en 2023. Ce montant constitue le bas de la fourchette proposée par le dernier rapport de la commission chargée d’estimer tous les trois ans le coût pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais cette estimation reste tout de même fondée sur une base statistique.

Or, pour une large part, ce phénomène de sous-déclaration résulte de décisions et de comportements qui échappent à la branche AT-MP. Ses principaux facteurs sont l’insuffisance de la formation initiale et continue des médecins, la mauvaise information des patients, la complexité des procédures ou encore les contacts trop peu développés entre la médecine de ville et la médecine du travail.

Ce transfert est un très mauvais message envoyé aux entreprises, qui ont fait des progrès importants en matière de risques professionnels, comme le montre la diminution par exemple de 10 % des maladies professionnelles entre 2012 et 2021.

Par ailleurs, tout se passe comme si la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail n’apportait aucune amélioration. Je demande aussi à voir les statistiques sur ce qu’on pourrait appeler la « surdéclaration » ou la « surreconnaissance » des AT-MP, qui n’est pas établie.

Dans ce contexte, l’augmentation de ce versement apparaît comme une ponction réalisée dans des conditions peu transparentes et visant surtout à combler une partie du déficit de la branche maladie.

Peut-on imaginer qu’une autre caisse soit tenue de payer le coût supposé du non-recours aux prestations qu’elle est chargée de verser ? Nous préférerions que ces montants soient fléchés vers la prévention, l’accompagnement des patients, des salariés et des médecins ou la gestion de maladies comme celle que vient d’évoquer Mme Cohen.