Intervention de Pascale Gruny

La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques.

Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au caractère multifactoriel de ces pathologies, et n’a pas formellement intégré ce coût dans son évaluation globale de la sous-déclaration. Elle l’a d’ailleurs situé dans une fourchette très large, comprise entre 73 et 287 millions d’euros.

Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi ces pathologies, qui sont déjà prises en compte par la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration, et prématuré d’imposer à celle-ci de les intégrer dans son évaluation globale, même si ce point ne doit pas être négligé.