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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Gérard Larcher, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
