Intervention de Guy Benarroche

Nous soutenons ces amendements identiques à cause des mots suivants, qui figurent au 4° des amendements de la commission et du Gouvernement : « Il en est de même lorsque ces infractions sont commises […] sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile ».

Ces termes vagues et flous peuvent donner lieu à de nombreuses exagérations, voire à des manipulations, nous semble-t-il. En l’absence de ces mots, j’aurais volontiers voté les amendements identiques n° 19 et 23, même s’ils tendent à mentionner ADF et Régions de France.