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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 novembre 2022 à 21h30
Soutien aux édiles victimes d'agression — Article 3, amendement 22
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression
par les mots :
assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
La parole est à M. le garde des sceaux.
