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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 novembre 2022 à 21h30
Soutien aux édiles victimes d'agression — Intitulé de la proposition de loi, amendement 21
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 21, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
permettre
insérer les mots :
aux assemblées d’élus et
2° Remplacer les mots :
un édile
par les mots :
une personne investie d’un mandat électif public
La parole est à Mme le rapporteur.
