Intervention de Jean-Claude Requier

Le Gouvernement a remédié à cette bévue en prenant le décret du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale. Ce décret règle la difficulté en autorisant expressément la cour d’assises à délivrer un mandat de dépôt lorsqu’une personne est condamnée à moins de dix ans de prison, quelle que soit sa situation au jour de la condamnation.

Cependant, je n’apprendrai à personne la teneur de l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ».

On ne peut donc pas remédier à cette carence de la loi par un décret, sauf à prendre le risque que celui-ci soit déclaré inconstitutionnel et légitimement annulé par le juge administratif.

La détermination des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention relève du domaine législatif.

Le groupe du RDSE étant attaché à ce que la lettre de la Constitution soit respectée, je vous propose d’adopter cette proposition de loi, que notre rapporteure Maryse Carrère a améliorée en simplifiant encore sa rédaction pour que notre droit soit lisible et efficace.

Avant de lui laisser la parole, je souhaite dire un dernier mot sur la cause réelle et profonde qui justifie que nous examinions ce texte. Au-delà des questions de mandat de dépôt, de comparution et de réclusion criminelle, l’autre sujet en jeu est celui de l’inflation législative et de la surcharge du calendrier parlementaire.

Nous indiquons souvent dans cet hémicycle qu’il est de plus en plus difficile de bien écrire la loi. Les procédures accélérées n’ont plus rien d’exceptionnel. Pour ne prendre qu’un exemple, qui se souvient encore que le délai normal entre l’examen d’un texte en commission et en séance publique est, non pas d’une semaine comme c’est désormais toujours le cas, mais bien de deux semaines ? La dérogation est devenue la règle.

Dans ces conditions, les amendements sont rédigés trop rapidement et les articles examinés sans repos. Voilà comment, dans un texte comprenant soixante articles, une telle erreur a pu être commise. Elle est peut-être due à un défaut de vigilance de notre part, mais elle est certainement aussi la conséquence d’une tendance qui jusqu’au mois de juin dernier, était particulièrement flagrante.

Nous examinons trop de textes, ces derniers sont trop longs et ils sont traités dans des délais toujours trop courts. C’est aussi de cela qu’il est question au travers de cette proposition de loi.

J’espère que nous l’adopterons et je forme le souhait que nous n’ayons pas à nous réunir trop souvent pour apporter ce type de correction.