Intervention de David Assouline

Notre commission avait donné un avis défavorable aux projets de contrats d'objectifs et de moyens pour la période 2019-2022. Je rappelle que ces COM portaient en réalité sur la période 2020-2022 alors que la loi du 30 septembre 1986 prévoit que la durée d'un COM peut varier entre trois et cinq ans. La légalité de ces COM était donc discutable et je m'interroge sur la conformité d'avenants pris pour une année supplémentaire.