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Intervention de Claude Raynal
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 novembre 2022 à 13h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Claude Raynal, sénateur, président :Je mets aux voix la proposition de rédaction de M. Charles de Courson qui rédigerait ainsi le II de l'article 9 C : « II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque couplées au réseau à compter du 1er janvier 2023 ».
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
Je mets aux voix la rédaction de compromis des rapporteurs pour l'ensemble des dispositions restant en discussion.
