Intervention de Sylviane Noël

Commission des affaires économiques — Réunion du 8 novembre 2022 à 17h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Audition de M. Olivier Klein ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement

La règle n'est pas très appliquée. Elle doit être dissuasive.

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