Intervention de Stéphane Artano

Madame la ministre déléguée, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a considérablement bouleversé le secteur de la formation et prévoit que le Gouvernement adapte ces dispositions à l’outre-mer. Très tôt, les élus ultramarins ont pointé du doigt le niveau d’impréparation du gouvernement face à la mise en œuvre de cette réforme outre-mer. C’est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon où les acteurs sont plus que dans le flou.

Certes, les adaptations législatives et réglementaires sont arrivées au fil de l’eau, parfois de manière poussive, mais, quatre ans après, nous disposons d’un cadre juridique qui commence à se clarifier.

Pour autant, depuis quatre ans, personne sur mon territoire ne peut utiliser ses droits à la formation au moyen du compte personnel de formation (CPF). En effet, cela ne fonctionne pas. Il semblerait que le blocage technique soit en passe d’être levé. Madame la ministre, pouvez-vous me le confirmer ou, si ce n’est pas le cas, intervenir ?

Au titre de l’équité, je vous demande d’étudier la reconstitution des droits à formation depuis la création du CPF, puisqu’il n’a jamais fonctionné sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans l’attente de la création d’un opérateur de compétences (Opco) unique, Akto, un Opco guadeloupéen supplée cette carence locale. Depuis le mois de juillet 2021, les partenaires sociaux se sont emparés du dossier pour créer un Opco unique territorial et ont déposé une demande d’agrément ; depuis plus d’un an, ils n’ont aucune nouvelle des services centraux de l’État, sinon une demande de modification des statuts. Ce mutisme est totalement anormal !

Depuis plus de six mois, le président de la collectivité demande aux services de l’État la réunion du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cefop), l’instance chargée de statuer sur l’ensemble de ces sujets – sans réponse. Cette situation devient ubuesque.

Enfin, madame la ministre, dans la mesure où le contrat de développement État-collectivité a été prorogé d’un an, pouvez-vous me garantir que les crédits dédiés à ces actions de formation professionnelle seront également prorogés dans l’attente du dispositif final ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à mes concitoyens ?