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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « écologie développement et mobilité durables » - crédits « énergie » - examen du rapport pour avis
Sophie Primas, présidente :Je précise que cet amendement n'est pas créateur de charge au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il reprend l'intention du Gouvernement.
L'amendement n° II-350 est adopté.
