Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-888 rectifié est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3, 8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3, 8 % ou 6, 2 %, à hauteur de 4, 2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6, 6 % et à hauteur de 5, 9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8, 3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 652 € le taux de :

« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 652 € et inférieure ou égale à 13 270 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 13 270 € et inférieure ou égale à 27 478 € ; »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.