Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-699 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Bonneau et de Belenet, Mme Billon, M. S. Demilly, Mmes Dindar et Doineau, MM. Capo-Canellas et Duffourg, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Jacquemet, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Levi et Le Nay, Mme Loisier, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet et Gacquerre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.