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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Article 3, amendement 1709
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-1709, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
qui
insérer les mots :
, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
La parole est à M. le ministre délégué.
