Intervention de Jérôme Bascher

Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Cet amendement de Mme Renaud-Garabedian a toute son importance.

Rappelons que les dispositions visées découlent d’une proposition de loi déposée par le président Retailleau en 2019, texte dont j’avais été le rapporteur, pour sa partie financière.

Au titre de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement, animé d’une sagesse rare, pour ne pas dire inhabituelle, avait entendu notre demande et exclu les pensions alimentaires du champ concerné. Pourquoi ne pas avoir pris en compte, par la même occasion, les prestations compensatoires ? Cet amendement vise à corriger cet oubli, dans un souci de cohérence et de rééquilibrage.

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