Intervention de Gabriel Attal

Les règles fiscales internationales indiquent que l’on peut, dans l’État où l’on réside, déduire de son revenu les pensions que l’on verse à quelqu’un qui réside dans un autre État.

Nous permettons à des personnes qui résident en France de déduire de leurs revenus de source française la pension qu’ils versent dans un autre pays – dans leur pays d’origine. Les personnes visées peuvent donc déduire ces pensions de leurs revenus dans l’État où elles résident.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendent.