Intervention de Jérôme Bascher

Ce n’est pas exactement la réponse que nous attendions, c’est bien dommage ! Sur les pensions, c’est déjà le cas… Nous avons fait ce qu’il fallait.

La prestation compensatoire est un sujet franco-français. Monsieur le ministre, ne confondez pas toutes les conventions fiscales internationales, à cause desquelles nous avons les mains liées – la France est le pays qui signe le plus de conventions fiscales internationales, mais qui ne peut rien faire pour ses propres compatriotes, car il se trouve pieds et poings liés…

Par cet amendement, il s’agit simplement d’étendre le système, c’est tout !

Monsieur le ministre, un avis favorable, ou au moins de sagesse, serait bienvenu…