Intervention de Jean-François Husson

J’émets, de nouveau, un avis défavorable, dans la mesure où les personnes fiscalement non résidentes en France sont actuellement soumises à une obligation fiscale limitée, puisqu’elles ne sont imposables, je le rappelle, que sur les revenus de source française.

De plus, l’article 164 A du code général des impôts prévoit que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Cette règle vaut également pour les cotisations versées à la Caisse des Français de l’étranger.

Il n’y a donc pas de raison de donner droit à cet amendement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.