Intervention de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-503 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, A. Marc, Decool et Grand.

L’amendement n° I-1185 rectifié bis est présenté par MM. Levi et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Le Nay et Hingray, Mmes Morin-Desailly et Loisier, M. Moga, Mmes Sollogoub, Perrot et Férat, M. Laugier, Mme Gacquerre et M. Janssens.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés au profit d’un établissement d’enseignement supérieur privé préparant à un diplôme national de master défini à l’article L. 613-7 du code de l’éducation ou délivrant un diplôme visé par le ministre en charge de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation de deuxième cycle qui conduit à l’attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié.