Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement reprend celui qui a été présenté par Christine Pires Beaune à l’Assemblée nationale et adopté – on en a beaucoup parlé –, mais qui n’a pas été conservé par le Gouvernement dans la version du texte issu de la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet amendement tend à transformer la réduction d’impôt au titre de l’hébergement en Ehpad en un crédit d’impôt. La réduction d’impôt a le mérite d’aider un certain nombre de personnes, mais uniquement celles qui sont imposables. Ainsi, elle est anti-redistributive et, en ne bénéficiant qu’aux déciles supérieurs, elle est mal ciblée. Par ailleurs, les personnes les plus dépendantes n’en bénéficient pas complètement, car elle est elle-même limitée.

Or nous savons que, pour les personnes concernées et pour leur famille, le reste à charge, lorsque l’on est hébergé en Ehpad, est aujourd’hui extrêmement élevé.

Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux personnes les plus modestes, dans un but de meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes et de justice sociale.

Cet amendement a un défaut, je le sais : il coûte cher – environ 675 millions d’euros de plus que le coût de la réduction d’impôt.

Monsieur le ministre, je tiens tout de même à noter que ce coût est cinq ou six fois moins élevé que la demi-suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou que la suppression de la redevance audiovisuelle. C’est donc une question de choix politique.

Si nous déposons cet amendement aujourd’hui, c’est bien sûr dans l’espoir qu’il puisse être voté. Mais c’est aussi dans l’espoir d’avoir une réponse du Gouvernement, au-delà de ce projet de loi de finances pour 2023, à la question de savoir si celui-ci est prêt à travailler avec les parlementaires dans la perspective de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, sachant qu’il y a déjà eu beaucoup de rapports à ce sujet et qu’il y a une attente très forte en la matière !