Intervention de Daniel Breuiller

Notre amendement a pour objet d’établir une égalité de traitement fiscal entre les personnes domiciliées fiscalement en France accueillies dans un Ehpad et celles qui sont en perte d’autonomie.

Les personnes accueillies en Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % dans la limite de 10 000 euros. Cette mesure n’est pas au bénéfice des plus modestes alors que les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables. Nous proposons donc la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour assurer cette égalité de traitement fiscal pour les personnes accueillies en Ehpad.