Intervention de Laure Darcos

L’objet de cet amendement est de compléter la liste des activités entrant dans le champ des services à la personne au sens de l’article L. 7231-1 du code du travail.

Cette mesure a pour effet principal de soumettre l’accueil familial à l’ensemble des dispositions prévues au titre III de la septième partie du code du travail : agrément, déclaration d’activité, contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), taux réduit de TVA…

Cette solution permettrait aux bénéficiaires de l’accueil familial d’activer davantage d’aides au financement, donc de réduire leur reste à charge.