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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3, amendement 533
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-533 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
