Intervention de Laurence Rossignol

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-243 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-372 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon et J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Charon, Saury et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et C. Vial et Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-716 rectifié ter est présenté par MM. H. Leroy, Retailleau et Frassa, Mmes Dumas et Malet, MM. Favreau et Regnard, Mme Thomas, M. J.P. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Puissat et Goy-Chavent, M. Meurant, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Noël, F. Gerbaud et Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Klinger, Longuet et Savary, Mme Dumont et M. Laménie.

L’amendement n° I-1137 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère et Levi, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Sollogoub et MM. Longeot et Moga.

L’amendement n° I-1491 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

L’amendement n° I-243 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-372 rectifié.