Intervention de Gabriel Attal

La loi confortant le respect des principes de la République, ou « loi Séparatisme », qui a été adoptée à l’été 2021, a ajouté à cette liste les faits visés par les amendements, à savoir la dégradation, l’attaque sur les biens ou sur des personnes. Par conséquent, depuis l’été 2021, une association condamnée de manière définitive pour de tels faits perd son droit à réduction d’impôt.

Ce dispositif, qui a à peine un an, n’a pas encore eu l’occasion de s’appliquer, mais certaines associations auxquelles nous avons fait référence sont en ce moment même devant la justice. Je peux vous dire que, si les condamnations qui ont eu lieu sont confirmées – s’il n’y a pas de pourvoi en cassation ou si la Cour de cassation confirme ce qui aura été décidé en appel –, elles perdront leur droit à réduction d’impôt.

Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, soit ces amendements sont satisfaits, puisque votre objectif est précisément que les associations condamnées par la justice pour de tels faits perdent leur réduction d’impôt ; soit ils ne sont pas satisfaits, auquel cas j’y suis défavorable. En effet, cela voudrait dire que vous octroyez une habilitation aux services de la direction de la législation fiscale, qui sont très compétents sur beaucoup de sujets, mais qui ne le sont pas pour faire la « police » ni pour déterminer quelle association a droit ou pas à une réduction d’impôt, en fonction du degré de violence de ses agissements.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements.

Je prendrai connaissance avec beaucoup d’intérêt des conclusions de la mission que vous conduisez, monsieur le rapporteur général, avec M. Éric Jeansannetas.