Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement de mon collègue Stéphane Demilly vise à lutter contre les actes de malveillance envers les agriculteurs. Cet agribashing et ses dérives sont connus des pouvoirs publics et font l’objet d’une surveillance accrue depuis 2019, via les observatoires de l’agribashing.

Ces derniers mois, les actions violentes de militants anti-agriculture se sont multipliées, comme l’attaque d’un train de transport de céréales, la destruction et la dégradation de bassines de rétention d’eau, les détériorations de biens et les tags sur des bâtiments d’exploitations agricoles dans l’ouest de la France, sans compter les nombreuses intrusions subies par les agriculteurs.

Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre de leurs auteurs, lesquelles peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ceux-ci sont membres, s’il est établi qu’ils ont agi pour son compte.

Pour autant, sur la base d’un principe fondamental du droit pénal selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, il est impossible de tirer des conséquences, pour une association, de la condamnation pénale de ses membres si aucun lien ne peut être établi entre l’action des membres et le rôle de l’association.

Dès lors, pour conjuguer l’objectif visé et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.

Ainsi, l’introduction dans le domicile d’autrui, le fait de squatter un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire, la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, la provocation à la commission d’infraction par tout moyen de communication ainsi que la diffamation y sont ajoutés.

Quand une association est reconnue coupable de tels actes du fait des agissements de ses membres, elle doit en subir les conséquences. Cette précision législative viendrait ainsi renforcer un dispositif existant.