Intervention de Antoine Lefèvre

Depuis les dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, il incombe aux propriétaires non raccordés à un réseau d’assainissement collectif d’équiper, à leur charge, leur habitation d’une installation d’assainissement non collectif, et d’en faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Le coût de la mise en conformité ou de la création d’un tel équipement s’élève souvent à plusieurs milliers d’euros et de nombreux foyers modestes, notamment dans les zones rurales, ne peuvent débourser de telles sommes.

Les conditions d’éligibilité des travaux à des financements auprès d’organismes tels que la caisse d’allocations familiales (CAF), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les agences de l’eau, etc. sont malheureusement trop restrictives. Il convient donc d’instaurer un dispositif fiscal plus incitatif pour encourager la réalisation de ces travaux.

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt de 50 % pour les particuliers mettant aux normes leur réseau d’assainissement non collectif.