Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-1566 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1314 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …°: Crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de production d’énergie solaire

« Art. 200 quater… – 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2028, pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la toiture ou les façades du logement.

« 2. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses mentionnées au 1. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.