Intervention de Yan Chantrel

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France.

À la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est trouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG et de CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG-CRDS, alors qu’en vertu du principe de territorialité, ils ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale.

Il en est résulté la création de deux catégories de Français établis hors de France, puisque ceux qui ne sont pas établis au sein de l’Union européenne sont encore assujettis à la CSG-CRDS. Ces derniers subissent une double injustice puisqu’ils sont souvent contraints de cotiser à un régime de sécurité sociale obligatoire à l’étranger ou à la Caisse des Français de l’étranger.

La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Cet amendement vise donc, par souci de justice, à étendre la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français.