Intervention de Gérard Longuet

Cet amendement vise à alléger la fiscalité afférente aux remembrements amiables entre propriétaires de petites parcelles d’exploitation agricole dans les terroirs d’appellation d’origine contrôlée (AOC).

Des dispositifs d’exonération de la taxe sur la publicité foncière et de droits d’enregistrement existent, mais leurs conditions d’éligibilité sont trop restrictives.

Il faut en général que les remembrements portent sur des parcelles situées dans la même commune, dans le même canton ou dans une commune d’un canton attenant. Or les terroirs d’appellation d’origine contrôlée s’étendent sur un territoire qui ne recouvre souvent aucun fondement administratif. De ce fait, certaines professions rencontrent des difficultés pour remembrer les exploitations.

Cet amendement vise donc à exonérer de taxe sur la publicité foncière et de droits d’enregistrement les remembrements amiables réalisés sur le territoire d’une AOC.