Intervention de Jean-François Husson

Les échanges visés par ces amendements identiques ne seraient soumis à aucun contrôle. Or il se pourrait qu’ils n’aient pas d’utilité au regard de l’AOC.

Il me semble – M. le ministre pourra le confirmer – qu’il conviendrait de faire évoluer le dispositif d’exonération en modifiant, non pas l’article 708 du code général des impôts (CGI), mais les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime auxquels il renvoie.

Je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, j’y serai défavorable.